La loi Agec (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 prévoit d’élargir les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) lancées par le décret du 1er avril 1992. Le principe du REP : tous les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) d’un produit sont responsables de l’ensemble de son cycle de vie, de leur éco-conception à leur fin de vie en passant par leur mise sur le marché.
Parmi les filières concernées se trouve les PMCB ou Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour lesquels le déploiement opérationnel est effectif en janvier 2023.
CADRE REGLEMENTAIRE
Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs
Ministère de la Transition économique et de la Cohésion des territoires et ministère de la Transition énergétique, 20 janvier 2023
Filières à REP > Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Ministère de la Transition économique et de la Cohésion des territoires et ministère de la Transition énergétique, 9 janvier 2023
Fonctionnement des filières REP
Ademe expertises, 11/01/2023
Déploiement de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment au 1er janvier 2023
Ministère de la Transition économique et de la Cohésion des territoires et ministère de la Transition énergétique, 23 décembre 2022
Observatoire national du réemploi et de la réutilisation
La création de cet outil est inscrite dans l’article 25 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Son lancement a eu lieu en septembre 2022 et son pilotage est confié à l’Ademe, au sein de la Direction de supervision des filières REP.
ECO-ORGANISMES RECYCLAGE DES PCMB
Le déploiement de la REP suppose l’adhésion des entreprises productrices ou importatrices de PMCB auprès d’un des quatre éco-organismes agréés par l’Etat.
PMCB (bâtiment) : quatre éco-organismes agréés
Déchets infos, 19/10/2022
Qui est concerné par l’adhésion à un éco-organisme ?
Capeb Ain, 5/12/2022
- Valobat : tous les déchets du bâtiment
- Valdelia : déchets de mobilier professionnel
- Ecomaison (ex Eco-mobilier) : déchets éléments d’ameublement et literie
- Ecominéro : déchets minéraux type béton, enrobé, pierres, terre cuite, etc.
Leur mission se décline en trois points :
- Organiser et financer le dispositif de collecte et de recyclage
- Déclarer chaque auprès des pouvoirs publics les produits mis sur le marché, les quantités collectées et traitées, les moyens mis en oeuvre
- Informer les clients sur les solutions de recyclage des déchets
INFORMATIONS
Quoi de neuf pour le réemploi des matériaux ?
Webinaire co-organisé par Skov avocats et materiauxreemploi.com, 19 janvier 2023.
Au programme notamment, un point sur l’actualité juridique et l’entrée en vigueur de la REP PMCB et son impact sur les acteurs du réemploi.
