Bilans des émissions de gaz à effet de serre

Les lois Grenelle ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités (Régions, Départements, Communautés urbaines, Communautés d’agglomération et Communes ou Communautés de communes de plus de 50 000 habitants) et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et d’une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial inscrit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires permettant de définir les modalités d’application du dispositif (articles R229-45 à R229-56).

Une méthode générale et un guide méthodologique spécifique pour les collectivités ont été mis en place, validés par la Ministre en charge de l’Écologie. Les premiers bilans doivent être établis avant le 31 décembre 2012.

Septembre 2012 - Publication d’une note « Les différentes méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre d’une collectivité à l’échelle d’un territoire » (ADEME, MEDDE)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note_

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