Dispositif Eco énergie tertiaire (ex-Décret tertiaire)

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Le dispositif Eco-énergie tertiaire est né de la publication, en juillet 2019, du décret « relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » détermine les modalités de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) pour la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés de 1000 m2 et plus.

Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose de réduire la consommation finale des bâtiments tertiaires existants par rapport à une consommation de référence prise sur une année supérieure ou égale à 2010. Les objectifs d’économies de consommation finale s’échelonnent jusqu’à 2050 avec une économie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Voici quelques éléments de compréhension ainsi que des outils d’aides à l’application de ce décret tertaire.

Cadre réglementaire :
Publication du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Legifrance.gouv.
Public concerné : propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Legrance.gouv.

Document de présentation
Eco énergie tertiaire : constructions ensemble la transition énergétique
Ministère de la Transition énergétique, janvier 2022

Outils :
Operat : Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire
Cette application développée par l’Ademe est une plateforme de recueil et suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire.
La première échéance de déclaration des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022.

Guides et conseils :
Décret tertiaire, déterminer l’année de référence : un choix stratégique
XPair, 26 janvier 2022
XPair détaille les obligations de déclaration de données des assujettis au décret tertiaire et donne des précisions sur le choix de l’année de référence.

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