Juridique - Note sur la légalité des contrats de prestation de services commandés par BDM à un ou plusieurs membres de son Conseil d’Administration

vendredi 5 septembre 2014
par Nicolas Guignard

Document réalisé par Stéphane Lesueur, avocat au sein du cabinet DL Avocats.

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Note sur la légalité des contrats de prestation de services commandés par BDM à un ou plusieurs membres de son Conseil d’Administration (PDF - 957.7 kio)

Type de ressource :: Droit - réglementation

Année de validation :: 2013

Type de projet :: Construction; Réhabilitation - existant

Profil :: Démarche BDM

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