Juridique - Note sur la légalité des contrats de prestation de services commandés par BDM à un ou plusieurs membres de son Conseil d’Administration

Document réalisé par Stéphane Lesueur, avocat au sein du cabinet DL Avocats.

L’EnviroBOITE est co-financée par l’Union Européenne.
L’Europe s’engage en Provence-Alpes-Côte d’Azur
& en Auvergne-Rhône-Alpes
avec le Fonds Européen de Développement Régional.
Europe République Française Région PACA Région Auvergne Rhône-Alpes Ademe