Nouvelle unité réglementaire de surface

REGLEMENTAIRE

  • Définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
  • Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
    > Objet : correction de l’impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
    > Entrée en vigueur  : le texte s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
    Voir l’article dans Batiactu du 9 mai 2012

ACTUALITES

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